le BO sur la Continuité de l'accompagnement scolaire des élèves handicapés
vient de paraitre au Bulletin officiel n°39 du 22 octobre 2009

en espérant que cela ne laisse pas trop de faux espoirs

car la convention cadre n'a été signé que par 3 associations nationales
 l'U.N.A.P.E.I., la F.G. P.E.P. et la F.N.A.S.E.P.H.
et cette continuité n'est envisageable que dans certains champ de compétence

"les fonctions d'accompagnement qu'ils ont exercées nécessitent la mobilisation de compétences spécifiques, telles que, notamment, les aides à la communication pour les jeunes sourds ou la langue des signes française, le braille, la prise en charge de l'autisme, etc."

et sous certaines conditions voir le bO -fin de contrat

On Peut s'interroger pourquoi ce personnel de l'éducation nationale  qui a acquis des compétences quitte le navire et que la gestion et les responsabilités d'employeurs soient  déchargées aux associations.


Dépêche AFP 26/10/09

Handicap à l'école: les associations n'ont repris que quelques auxiliaires

Les associations de défense des droits des enfants handicapés n'ont embauché à ce jour que 23 auxiliaires de vie scolaire (AVS) sur les 1.000 à 1.500 qu'elles pouvaient reprendre après l'arrivée à terme de leurs contrats aidés fin août, ont-elles annoncé lundi à l'AFP.

Trois associations, la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (Fnaseph), l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) et la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FGPEP) avaient signé fin août avec l'Etat une convention cadre.

Celle-ci leur permet reprendre, en fonction de critères spécifiques, 1.000 à 1.500 accompagnateurs d'enfants handicapés à l'école sur les 5.000 dont les contrats aidés ne pouvaient plus être renouvelés à fin août.

Au 23 octobre, les associations locales de la Fnaseph n'avaient embauché aucun AVS, celles de l'Unapei n'en avaient repris que 7 et celles de la FGPEP 16, ont-elles dit à l'AFP. Quelques autres embauches sont en attente de signature, ont-elles précisé.

En cause, selon elles, la circulaire d'application du dispositif tardait à être publiée, ce qui ne les incitait pas à se lancer.

Le texte est finalement paru au Bulletin officiel le 22 octobre. Il permet aux inspecteurs d'académie d'établir des listes départementales des personnels qui peuvent être repris par les associations, en fonction du besoin de l'enfant d'être suivi par la même personne, ou de "compétences spécifiques" de l'accompagnant.

Contacté par l'AFP, le ministère de l'Education, qui présente la reprise des AVS par les associations comme une solution "transitoire", a assuré qu'"une dizaine de départements avaient signé avec des associations locales", sans toutefois préciser le nombre d'AVS repris.

Alors que selon certaines associations quelque 2.000 élèves n'avaient pu faire leur rentrée début septembre faute d'AVS disponibles, il a assuré que "les 5.000 nouveaux contrats (aidés créés et annoncés à la rentrée par le ministre Luc Chatel, ndlr) permettent de répondre à toutes les demandes".

Toutefois, les subventions apportées par l'Etat pour la reprise de ces personnels restent insuffisantes, ce qui pourrait encore freiner le développement du dispositif, estiment les trois associations.

D'autres, comme l'APF, avaient refusé de signer la convention cadre, y voyant un "désengagement" de la part de l'Etat.

Pour aller au-delà, le ministère anime depuis la rentrée avec le secrétariat d'Etat à la Solidarité et le ministère du Travail un groupe de travail sur la création d'un véritable métier d'accompagnant, qui rassemble six associations.

Selon l'Unapei, "un document de synthèse" devrait voir le jour en décembre.

L'association UNAISSE, (Union Nationale pour l'Avenir de l'Inclusion Scolaire, Sociale et Educative pour la création d'un métier qualifié d'accompagnant scolaire et social d'élèves en situation de handicap) participe avec engagement aux cotés de la  FNASEPH et d'autres grandes associations,  au comité de pilotage de Marie-Anne Montchamp concernant le devenir des accompagnants scolaires. Cependant, ces travaux seront mis en œuvre au mieux à la rentrée 2010.

    Or, il est URGENT d'agir pour éviter que des personnels expérimentés n'aillent grossir les rangs du « Pôle Emploi » : plus de 1300 personnes parmi les plus expérimentées seront licenciées fin août 2009, sans parler des 4000 AVS embauchés sous contrats aidés qui accomplissent chaque année la valse du turn-over des accompagnants scolaires.

                             Un dispositif de TRANSITION doit être mis en œuvre rapidement puisque la question n'a pas pu être traitée plus tôt, malgré nos demandes réitérées depuis deux ans, sans perdre de vue que seule la création d'un vrai statut d'accompagnant scolaire permettra d'offrir un service de qualité aux élèves porteurs de handicap, comme le demande la loi de février 2005 ainsi que de nombreuses instances telle que la Halde.

                             Nous vous  demandons, à vous parents, grand-parents à vous amis ou voisins de familles avec enfants avec handicap, nous vous demandons votre soutien par rapport aux négociations en cours entre le ministère de l'EN et la FNASEPH afin que les compétences des AVS les plus expérimentées, qui désirent poursuivre leur travail auprès des jeunes ne soient pas gâchées, et que ceux qui le souhaitent  puissent être reconduits dans leur fonction dès la rentrée 2009.

                            Nous ne pouvons accepter les seuls arguments comptables avancés par le gouvernement pour dire qu'il y aura des AVS à la rentrée : des AVS oui, mais débutants et inexpérimentés.
De plus, les travaux de la mission Montchamp doivent aboutir à la pérennisation non des emplois mais bien des personnes; or d'après le discours de Mme Létard en date du  10/06/2009 à l'assemblée nationale, les travaux de cette mission auraient pour conclusion :
"Comme je l’ai rappelé lors de notre débat sur la politique du handicap, non seulement nous aurons les postes, mais nous allons travailler tous ensemble, sur la base du rapport parlementaire de Marie-Anne Montchamp, avec Xavier Darcos qui a compétence sur le recrutement des assistants de vie scolaire, à un texte législatif qui nous permettra de proposer pour l’avenir, et dès la rentrée scolaire de l’année suivante, un vrai statut à ces professionnels. Ainsi seront pérennisés leurs emplois et valorisés leurs acquis et leurs compétences, dans l’intérêt des personnes handicapées;"

   C'est la pérennisation et la professionnalisation des personnes par l'accès à la qualification que nous attendons des travaux de cette mission et non de soi-disant propositions d'acquis de l'expérience qui n'aboutissent jamais !

    Nous en avons assez des arguties comptables et des jeux de mots employés pour confondre pérennisation des postes et celle des personnes qui les occupent !

Merci de soutenir cette évolution indispensable, en en parlant autour de vous, en signant et  faisant signer notre pétition qui malgré la date indiquée sur le site, est toujours en cours:
                                                                                 http://unaisse.free.fr/actualites_08_09.html



Les membres du Conseil d’Administration de l’UNAISSE

courrier communiqué par Catherine Cousergue

Question écrite n° 66196 à l’Assemblée Nationale de

M. Philippe Cochet, Union Mouvement Populaire - Rhône

Ministère interrogé : éducation nationale

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : intégration en milieu scolaire

Analyse : perspectives

Question publiée au JO le 31/05/2005 page 5508

M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les auxiliaires de vie scolaire. Le principe de non-discrimination fait obligation à l'éducation nationale d'accueillir en son sein tous les enfants handicapés qui peuvent l'être.

Cependant cette obligation ne prend pas en compte un aspect moins théorique mais beaucoup plus pratique et pourtant particulièrement important pour les enfants qui ont besoin des AVS pour pouvoir être scolarisés.

En effet, il est de plus en plus fréquent que ces enfants ne commencent leur rentrée scolaire que plusieurs jours, voire plusieurs semaines après leurs camarades. Cette situation a pour conséquence de marginaliser dès leur rentrée scolaire des enfants déjà fragiles.

Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que cette situation ne se reproduise pas à la prochaine rentrée scolaire.

Réponse publiée au JO le 09/08/2005 page 7711

Au cours des dernières années le ministère de l'éducation nationale a mis en œuvre un ensemble de mesures tendant à améliorer la scolarisation des élèves malades et handicapés en milieu ordinaire. Une de ces mesures tend à favoriser les conditions de scolarisation des élèves en développant les aides à l'intégration.

C'est ainsi que, depuis la rentrée 2003, des assistants d'éducation peuvent être recrutés pour exercer les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire auprès d'élèves handicapés, et leur apporter une aide et un accompagnement individuel ou collectif, dans le premier et dans le second degrés quelle que soit la nature de leur handicap et leur niveau d'enseignement.

Cette mesure est significative de l'effort accompli sur un temps très court par le ministère de l'éducation nationale.

À la rentrée 2001, on dénombrait 3 400 auxiliaires de vie scolaire (AVS) recrutés pour l'essentiel sur des contrats emplois jeunes (dont 1 100 aides éducateurs rémunérés par l'éducation nationale, les autres étant salariés par des associations ou des collectivités locales).

En fin d'année scolaire 2004-2005, on dénombre plus de 7 000 personnes exerçant les fonctions d'AVS, dont près de 6 700 rémunérés par l'éducation nationale. Ces auxiliaires de vie scolaire ont notamment permis l'accompagnement individuel de 13 167 jeunes handicapés. 800 emplois supplémentaires d'assistants d'éducation seront affectés à des fonctions d'auxiliaires de vie scolaire à la rentrée 2005.

Ce développement extrêmement rapide du nombre d'élèves bénéficiant de cette aide humaine peut s'accompagner parfois de difficultés de mise en œuvre que les services des inspections académiques s'efforcent de réduire chaque année. Des progrès sensibles ont été enregistrés à la rentrée 2004.

Il convient également de rappeler que l'accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire ne saurait devenir une condition nécessaire pour toute démarche d'intégration. La présence continuelle d'un AVS auprès d'un élève, sauf situations exceptionnelles, peut induire une forme de dépendance tout à fait préjudiciable. C'est seulement après une évaluation précise des besoins de l'élève que la commission peut prendre une décision d'attribution pour une durée appropriée à la situation de l'élève, décision qui doit être révisée régulièrement.

Cette priorité du ministère de l'éducation nationale est prise en compte par les recteurs et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et gestionnaires des services d'auxiliaire de vie scolaire lors de la préparation de la rentrée scolaire, dans le cadre des compétences qui sont les leurs, en fonction des besoins recensés et des moyens dont ils disposent.